Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : La société UNIFRANCE (RCS Paris 941 360 943, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris).
Le Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (entreprises, collectivités, associations, professions libérales).
Acceptation : Toute signature de mandat ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve de ces CGPS. Elles prévalent sur tout document du Client. UNIFRANCE peut modifier ces conditions ; les règles applicables sont celles en vigueur au jour de la signature.
Article 2 – Définitions
Courtage en énergie : Analyse de votre profil, comparaison des offres des fournisseurs de gaz/électricité, négociation des tarifs et accompagnement à la souscription.
Consulting (Conseil) : Prestation intellectuelle sur-mesure (audit de contrats, optimisation des puissances/TURPE, dossiers d'exonération de taxes type CSPE, gestion du risque prix).
Mandat de collecte de données : Autorisation donnée par le Client à UNIFRANCE et ses partenaires fournisseurs pour récupérer ses historiques de consommation auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF) et du fournisseur actuel.
Mandat de courtage : Autorisation de négocier au nom du Client. Note : UNIFRANCE ne peut pas signer le contrat final à la place du Client.
Fournisseurs partenaires : Fournisseurs d'énergie ayant un accord avec UNIFRANCE et assurant sa rémunération en cas de signature.
Livrables : Rapports, audits, analyses comparatives et documents administratifs remis au Client.
Article 3 – Description des prestations
3.1 – Courtage en énergie (rémunération assurée par les fournisseurs)
UNIFRANCE prend en charge l'analyse de vos factures, la mise en concurrence des fournisseurs partenaires, la négociation des prix et le suivi de la mise en place du nouveau contrat.
Liberté du Client : Le mandat de courtage ne comporte aucune exclusivité. Pendant toute sa durée, le Client reste libre de consulter d’autres intermédiaires ou fournisseurs, de comparer leurs propositions et de ne pas suivre les recommandations d’UNIFRANCE. La rémunération d’UNIFRANCE est assurée par le fournisseur partenaire choisi.
3.2 – Consulting (Prestations sur devis)
Prestations personnalisées facturées selon un périmètre défini (ex : optimisation TURPE, demandes de remboursement de taxes, stratégie d'achat multi-sites). Les tarifs, livrables et délais sont fixés dans un devis ou une lettre de mission validés par le Client.
3.3 – Exclusions
UNIFRANCE n'est ni un fournisseur d'énergie, ni un gestionnaire de réseau, ni un établissement de crédit. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé ; ses analyses ont une portée strictement technique et opérationnelle.
Article 4 – Déroulement et Mandats
4.1 & 4.2 – Début de relation : Le Client transmet ses documents et signe un mandat de collecte de données et sans engagement, précisant les sites concernés (PDL/PCE).
4.3 – Révocation : Le mandat est résiliable à tout moment par e-mail à info@unifrance.net ou par lettre recommandée (LRAR), avec effet immédiat. Cela n'annule pas les contrats d'énergie déjà signés.
4.4 – Validation Consulting : Pour le conseil payant, le contrat prend effet dès la réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations et documents (factures, contrats) exacts et à jour.
- Signaler rapidement tout changement (déménagement, modification d'activité, résiliation).
- Respecter les délais (validité des offres de prix, dates limites fiscales).
- Signer lui-même le contrat d'énergie sélectionné et payer ses factures d'énergie.
- Régler les factures de prestations de Consulting dues à UNIFRANCE.
Responsabilité : Le Client reste le seul décideur. Les économies affichées par UNIFRANCE sont des estimations basées sur le marché au jour de l'analyse.
Article 6 – Obligations et engagements d'UNIFRANCE
UNIFRANCE s'engage à :
- Travailler avec diligence, transparence et professionnalisme, conformément à la charte de l'ACCIE.
- Proposer des recommandations objectives et indépendantes des fournisseurs.
- Informer le Client de l'existence de sa rémunération par les fournisseurs partenaires.
- Assurer la stricte confidentialité des données et documents transmis (conformément au RGPD).
Garanties : UNIFRANCE est tenue à une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour optimiser vos coûts mais ne peut garantir un montant fixe d'économies, ni l'acceptation finale de votre dossier par un fournisseur d'énergie.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site web d'UNIFRANCE ainsi que les outils, méthodologies et Livrables (rapports d'audit, analyses comparatives, synthèses) fournis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive d'UNIFRANCE. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage interne pour ses propres besoins professionnels et s'interdit de les reproduire ou de les diffuser à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 8 – Règlement des litiges et Loi applicable
Les présentes CGPS et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de différend ou de réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution de leurs engagements, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Article 9 – Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGPS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
