1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site unifrance.net est :
UNIFRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
RCS Paris 941 360 943 — Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Représentée par son Président, Laurent De Cassan-Floyrac
Contact données personnelles : info@unifrance.net
UNIFRANCE traite vos données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Compte tenu de la taille de la société et de la nature des traitements, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné ; le Président est l'interlocuteur référent.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à nos missions de courtage et de conseil en énergie :
Données d'identification et de contact : raison sociale, nom et prénom de l'interlocuteur, fonction, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, code postal du ou des sites.
Données relatives à votre demande : type de demande (offres, consultation, partenariat, candidature), message libre, documents transmis (factures d'énergie, mandats, CV pour les candidatures).
Données énergétiques et contractuelles : références des points de livraison (PDL/PRM, PCE), puissance souscrite, historique de consommation, fournisseur et échéance du contrat en cours, options tarifaires. Ces données sont collectées auprès de vous ou, avec votre mandat exprès, auprès des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF) et des fournisseurs.
Données de navigation : voir la page Gestion des cookies.
Nous ne collectons aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD. Les candidats sont invités à ne pas inclure de telles données dans leur CV.
3. Finalités et bases légales
Traitement de vos demandes de contact et de devis — base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
Réalisation des missions de courtage (comparaison d'offres, négociation, mise en place du contrat) et de conseil (audit, optimisation de puissance, dossiers d'exonération CSPE) — base légale : exécution du mandat ou du contrat (art. 6.1.b).
Collecte de données auprès des gestionnaires de réseau et fournisseurs — base légale : votre consentement exprès matérialisé par la signature du mandat de collecte de données (art. 6.1.a), révocable à tout moment.
Prospection commerciale B2B (information sur nos services, échéances contractuelles, évolutions réglementaires) — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f), dans les conditions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (sollicitations en lien avec votre activité professionnelle, avec possibilité d'opposition à tout moment).
Gestion des candidatures — base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b).
Respect de nos obligations légales et comptables, gestion des réclamations et des contentieux — base légale : obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime (art. 6.1.f).
Mesure d'audience du site — base légale : consentement (art. 6.1.a) ou exemption CNIL pour les outils strictement statistiques.
4. Destinataires des données
Vos données sont destinées aux personnes habilitées de UNIFRANCE. Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution de la mission, aux destinataires suivants :
- Fournisseurs d'énergie partenaires consultés dans le cadre d'une mise en concurrence, uniquement pour les sites et données couverts par votre mandat ;
- Gestionnaires de réseau de distribution (Enedis, GRDF) pour la collecte de vos données de consommation sur mandat ;
- Administration fiscale et douanière (DGFiP, DGDDI) pour la constitution et le suivi des dossiers d'exonération CSPE / accise sur l'électricité, à votre demande ;
- Sous-traitants techniques : hébergeur du site et de la base de données, prestataire de messagerie, le cas échéant, dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD ;
- Conseils et autorités (experts-comptables, avocats, juridictions, autorités de contrôle) lorsque la loi l'exige.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Union européenne
Le site et la messagerie info@unifrance.net sont hébergés chez OVHcloud. Les informations et documents transmis par le formulaire sont enregistrés dans un espace privé de l’hébergement ; une notification est adressée à UNIFRANCE via sa messagerie.
Les photographies sont servies directement depuis le même hébergement que le site, sans chargement auprès d’un fournisseur d’images externe.
Pour connaître les modalités de traitement de votre demande et exercer vos droits, contactez UNIFRANCE à l’adresse indiquée ci-dessus.
6. Durées de conservation
Prospects n'ayant pas donné suite : 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part (recommandation CNIL).
Clients (mandat ou contrat signé) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans en archivage intermédiaire au titre de la prescription commerciale (art. L.110-4 du Code de commerce).
Documents comptables et factures : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
Dossiers d'exonération fiscale : durée du dossier puis 6 ans au titre du droit de reprise de l'administration (art. L.102 B du Livre des procédures fiscales).
Factures et documents énergétiques transmis via le formulaire : supprimés dans un délai de 3 mois si la demande ne donne pas lieu à mission ; sinon, conservés avec le dossier client.
Candidatures non retenues : 2 ans après le dernier contact, sauf opposition de votre part.
Cookies et traceurs : 13 mois maximum (voir Gestion des cookies).
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
7. Sécurité
UNIFRANCE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), contrôle des accès et authentification des personnes habilitées, hébergement sécurisé, sauvegardes régulières, limitation des formats et de la taille des fichiers transmis, sensibilisation des collaborateurs.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, UNIFRANCE en informera la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les cas prévus par l'article 17 ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à info@unifrance.net ou par courrier à UNIFRANCE, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, en précisant l'objet de votre demande. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Caractère obligatoire des informations
Dans le formulaire de contact, les champs signalés par un astérisque sont obligatoires pour traiter votre demande. À défaut, nous ne pourrons pas y donner suite. Les autres informations sont facultatives et nous permettent d'affiner notre réponse.
10. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de nos services. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec sa date de dernière mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
